Conditions générales

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de L'Atelier de Baden :

• les missions de conseil, d'intégration et de formation (partie 2) ;
• le service LIHA, l'accès aux meilleures IA par abonnement (partie 3) ;
• le service CR2CM by Liha, la rédaction des procès-verbaux de conseils municipaux (partie 4).

La partie 1 s'applique à toutes les offres. En cas de contradiction, la partie propre à l'offre l'emporte sur la partie commune, et un devis signé ou des conditions particulières l'emportent sur les deux.

1. Dispositions communes

1.1 Le prestataire

L'Atelier de Baden, SAS au capital de 1 000 €, RCS Lille Métropole 930 233 952, TVA FR34930233952, 73 rue de l'Herrengrie, 59700 Marcq-en-Barœul (ci-après « nous »). Téléphone : +33 7 88 38 22 21. Contacts : contact@latelierdebaden.fr (missions), contact@liha.fr (LIHA), contact@cr2cm.fr (CR2CM). Voir aussi les mentions légales.

1.2 Acceptation

Signer un devis, souscrire, déposer une séance ou utiliser un de nos services vaut acceptation de ces conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, sous réserve de l'article 1.12 pour les abonnements.

1.3 Prix

Nos prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA est facturée en sus, au taux en vigueur (20 %).

1.4 Retards de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pour les collectivités et les autres acheteurs publics, s'appliquent les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus par le Code de la commande publique.

1.5 Résultats produits par l'intelligence artificielle

1.6 Responsabilité

• Nous exécutons nos prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
• Le client reste responsable des contenus qu'il nous confie et de l'usage qu'il fait des résultats.
• Notre responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées, atteinte à la réputation).
• Vis-à-vis des clients professionnels et des collectivités, notre responsabilité totale est limitée au montant hors taxes payé au titre de l'offre concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et, pour une mission, au montant de cette mission.
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi les interdit, notamment à l'égard des particuliers.

1.7 Propriété intellectuelle

• Le client conserve tous ses droits sur les contenus qu'il nous confie.
• Nos méthodes, savoir-faire, outils, logiciels et supports génériques restent notre propriété exclusive.
• Les règles propres à chaque offre (livrables d'une mission, réponses de LIHA, procès-verbaux de CR2CM) figurent dans les parties 2 à 4.

1.8 Confidentialité

Chaque partie garde strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, stratégiques ou personnelles de l'autre partie dont elle a connaissance, pendant toute la relation et cinq ans après son terme. Cette obligation ne vise ni les informations publiques, comme le contenu d'une séance publique de conseil municipal, ni celles dont la divulgation est imposée par une autorité administrative ou judiciaire.

1.9 Données personnelles

Nous traitons les données personnelles conformément au RGPD, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque nous agissons en qualité de sous-traitant d'un client, un accord distinct conforme à l'article 28 du RGPD encadre ce traitement.

1.10 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

1.11 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat de plein droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues. En cas d'usage illicite ou dangereux d'un service, nous pouvons suspendre l'accès concerné sans attendre, en en informant le client.

1.12 Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Pour les abonnements en cours, toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier avant cette date. Pour une mission ou une commande, les conditions applicables restent celles en vigueur à la date de la commande.

1.13 Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord : nous chercherons une solution amiable.

À défaut d'accord, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lille, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux acheteurs publics. Le client particulier peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par la loi.

2. Missions de conseil, d'intégration et de formation

2.1 Objet

Nous proposons des prestations de conseil, d'intégration et de formation en intelligence artificielle :

• Audit IA : cartographie des processus, évaluation de la maturité IA, repérage des automatisations possibles, feuille de route avec estimation du retour sur investissement.
• Intégration IA : conception et déploiement de solutions d'IA dans l'environnement du client (ERP, CRM, outils métiers), automatisations, agents conversationnels, traitement de données.
• Formation et sensibilisation : interventions auprès des dirigeants et des équipes, en présentiel ou à distance, en individuel ou en groupe.

2.2 Devis et commande

Toute mission fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable trente jours. Il précise la nature de la prestation, son périmètre, le calendrier prévisionnel, les livrables, le prix et les conditions de règlement. Le contrat est formé par la signature du devis ou par la réception d'un bon de commande du client.

2.3 Paiement

Sauf mention contraire du devis, un acompte de 30 % est dû à la signature et le solde à la livraison ou selon l'échéancier convenu. Les factures sont payables à trente jours fin de mois, par virement.

2.4 Délais et exécution

Les délais du devis sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des informations, accès et documents nécessaires. Les prestations se déroulent à distance, dans nos locaux ou chez le client, selon ce qui est convenu. Nous restons libres du choix des outils, technologies et méthodes, sauf prescription contraire du devis.

2.5 Engagements du client

• Désigner un interlocuteur unique et disponible pendant la mission.
• Fournir les informations, accès et autorisations nécessaires.
• Nous prévenir avant de transmettre des éléments couverts par un secret professionnel ou contractuel.
• Régler les factures aux échéances convenues.

2.6 Livrables

Les livrables produits spécifiquement pour le client (audits, rapports, code spécifique, configurations) lui sont cédés à compter du paiement intégral de la mission, à l'exclusion des éléments génériques, briques techniques réutilisables, méthodes et savoir-faire, qui restent les nôtres.

3. LIHA

3.1 Le service

LIHA donne accès, depuis un navigateur sur app.liha.fr, à des modèles d'IA de plusieurs fournisseurs (OpenAI, Anthropic, Google, Mistral AI, xAI, DeepSeek…), à une IA souveraine hébergée dans l'Union européenne et à des assistants préconfigurés.

• La liste des modèles évolue : les fournisseurs en publient de nouveaux et en retirent régulièrement. Nous pouvons ajouter, remplacer ou retirer un modèle, en conservant un service équivalent.
• L'option IA privée & sécurisée est facturée en supplément, par accès.
• Le support technique et l'accompagnement à l'adoption sont assurés par e-mail à contact@liha.fr.
• Les projets d'automatisation sur mesure relèvent d'une mission (partie 2).

3.2 Comptes et accès

• Un accès correspond à une personne. Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés.
• Le client désigne les personnes qui reçoivent un accès et veille à ce qu'elles respectent ces conditions.
• Chaque utilisateur garde son mot de passe confidentiel et nous prévient sans délai s'il pense qu'il a été compromis.

3.3 Bon usage

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser LIHA conformément à la loi et aux règles d'usage des fournisseurs de modèles ;
• ne pas produire ni diffuser de contenus illicites, haineux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• ne saisir des données personnelles de tiers que s'il en a le droit, et choisir un modèle adapté à leur sensibilité (voir la politique de confidentialité) ;
• ne pas tenter de contourner la sécurité du service, d'en extraire les clés ou d'en perturber le fonctionnement ;
• ne pas revendre l'accès ni le mettre à disposition de tiers.

3.4 Prix et paiement

• Moyens de paiement : carte bancaire ou prélèvement SEPA, traités par notre prestataire Mollie ; virement pour les entreprises, sur facture.
• L'abonnement est payable d'avance. Avec la carte ou le prélèvement, le montant est débité automatiquement à chaque échéance. Les factures sont envoyées par e-mail.
• En cas d'échec de paiement, nous vous relançons par e-mail. Sans régularisation, l'accès est suspendu, puis rétabli dès réception du paiement.
• Nous pouvons faire évoluer nos prix. Tout changement est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l'avance et s'applique à l'échéance suivante ; vous pouvez résilier avant cette date.

3.5 Durée, renouvellement et résiliation

Abonnement mensuel : sans engagement. Il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû ; l'accès est maintenu jusque-là.

Abonnement annuel : conclu pour 12 mois, il se renouvelle automatiquement pour 12 mois. Nous vous prévenons par e-mail avant chaque renouvellement ; pour ne pas le reconduire, il suffit de nous le dire avant la date d'échéance. Le client particulier bénéficie en outre de l'article L.215-1 du Code de la consommation.

Comment résilier : par e-mail à contact@liha.fr, depuis l'adresse associée à l'abonnement. Nous confirmons la résiliation et sa date d'effet par e-mail. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf droit de rétractation (article 3.6). À la fin de l'abonnement, les accès sont fermés et les données supprimées selon les durées de la politique de confidentialité.

3.6 Droit de rétractation des particuliers

Si vous souscrivez en tant que particulier, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

L'accès étant ouvert dès le paiement, à votre demande, la part correspondant au service fourni jusqu'à votre rétractation reste due, au prorata. Le reste vous est remboursé dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Pour vous rétracter, envoyez-nous une déclaration claire à contact@liha.fr ou par courrier, par exemple à l'aide du modèle de la partie 5. Les entreprises et les professionnels ne bénéficient pas de ce droit.

3.7 Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que LIHA soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, que nous annonçons dans la mesure du possible, ou en raison d'une indisponibilité d'un fournisseur de modèles ou de l'hébergeur. Lorsqu'un modèle est indisponible, les autres restent généralement utilisables.

3.8 Conversations et réponses

Vos conversations sont conservées 3 mois après leur dernière activité, puis supprimées : enregistrez de votre côté ce que vous souhaitez garder. Nous ne revendiquons aucun droit sur les réponses générées ; le client les utilise librement, dans le respect de la loi et des conditions des fournisseurs de modèles.

4. CR2CM by Liha

4.1 Le service

CR2CM rédige le procès-verbal d'une séance de conseil à partir de son enregistrement, déposé par la collectivité sur cr2cm.fr (lien d'une vidéo publique ou fichier audio). Chaque procès-verbal comprend :

• une rédaction point par point, avec les votes exprimés en séance ;
• les formats Word et PDF, avec lecture et relecture en ligne ;
• le suivi du dossier, l'historique et les crédits dans l'espace ville ;
• la possibilité de demander une correction depuis l'espace ville.

4.2 Premier procès-verbal offert

Un crédit est offert à l'ouverture de l'espace ville de chaque nouvelle collectivité, pour qu'elle juge le service sur sa propre séance. Aucune carte bancaire ni aucun engagement n'est demandé.

4.3 Prix, crédits et commande

• 50 € HT par conseil, soit 60 € TTC. Un crédit correspond à une séance, quelle que soit sa durée.
• Les crédits sont vendus par pack de 10 (500 € HT), sans abonnement et sans date d'expiration.
• La collectivité demande un devis depuis son espace ville ; il est valable 30 jours. Les crédits sont posés dès l'acceptation du devis, et chaque séance déposée en consomme un.
• La facture est établie au nom de la collectivité, payable par mandat administratif.

4.4 L'enregistrement fourni

La collectivité dépose l'enregistrement d'une séance qu'elle a le droit de faire traiter, ainsi que, si elle le souhaite, des documents de contexte (convocation, ordre du jour, liste des élus). La qualité du procès-verbal dépend de celle de l'enregistrement : nos bonnes pratiques aident à l'améliorer.

4.5 Relecture, corrections et validation

Le procès-verbal livré est un projet, rédigé à partir de l'enregistrement. La collectivité le relit et le corrige si besoin ; elle reste seule responsable de son contenu, de sa validation et de son adoption selon les règles qui lui sont applicables.

Si le résultat ne convient pas, la collectivité nous l'écrit depuis l'espace ville en désignant le passage concerné : nous corrigeons, ou nous expliquons ce que l'enregistrement permettait. Un procès-verbal offert reste offert.

4.6 Conservation et propriété

Les enregistrements, transcriptions, documents et procès-verbaux sont conservés un an après la livraison, pour permettre les corrections et la relecture, puis supprimés ; ils le sont plus tôt sur simple demande à contact@cr2cm.fr. Les procès-verbaux appartiennent à la collectivité.

5. Modèle de formulaire de rétractation

À utiliser uniquement par un particulier qui souhaite se rétracter d'un abonnement LIHA (article 3.6).